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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après (les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre d’une part la société RUE DE SEVIGNE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5.000 euros, et dont le siège social est situé au 42, rue de Maubeuge, 75009 Paris (ci-après dénommée « APIYA »), et d’autre part les internautes âgés de plus de 18 ans et disposant d’une pleine capacité juridique (les « Clients ») leur permettant d’acheter depuis le site internet d’APIYA www.apiya.fr (le « Site ») un ou plusieurs produits (les « Produits »).

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits effectués depuis le Site. La passation de commande de Produit(s) depuis le Site implique l’acceptation sans réserve du Client de l’ensemble des provisions des Conditions Générales de Vente. Le Client confirmera cette acceptation sans réserve à l’ensemble des provisions des Conditions Générales de Vente lors de toute commande de Produit(s) via le Site, en cochant la case « J’accepte ». Le Client reconnaît que son acceptation a été donnée après une lecture préalable et attentive des Conditions Générales de Vente. En cochant cette case, le Client reconnaît avoir compris l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Pour obtenir toute information, notamment sur votre commande, nous vous invitons à contacter APIYA en adressant un email à l’adresse suivante : (bijoux@apiya.fr).

ARTICLE 2. Les produits

Les Produits mis en vente sur le Site sont assortis de photographies et d’un descriptif.

Les Produits sont conformes à la réglementation française.

Toutes les informations sur les Produits (notamment les descriptifs, photographies…) ne sont pas contractuelles, ce que le Client reconnait accepter. Par conséquent, la responsabilité d’APIYA ne saurait être recherchée en cas d’erreur et/ou d’omission dans les informations sur les Produits.

ARTICLE 3. La commande de produit(s)

Préalablement à toute commande de Produits, le Client doit créer un compte personnel depuis le Site, en fournissant un certain nombre d’informations. Le Client s’engage à communiquer à APIYA des informations réelles et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment son nom, son prénom, son adresse, son téléphone et une adresse email valide. Le Client s’engage à mettre à jour l’ensemble de chacune de ces informations avant toute commande de Produits. Dans le cas contraire, la responsabilité d’APIYA ne saurait être engagée.

Le Client s’engage à assurer l’entière confidentialité de ses identifiants (adresse email et mot de passe).

APIYA se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout compte personnel.

Toute commande de Produit ne sera validée qu’après acceptation du paiement. APIYA se réserve le droit de refuser une commande, ce qui donnera droit à remboursement du Client, en cas de litige antérieur avec ledit Client sur une commande antérieure.

Un Produit en rupture de stock est indiqué comme tel et la commande de ce Produit n’est alors pas possible. Néanmoins, s’il advient qu’un Produit en rupture de stock a été commandé, APIYA en informera le Client qui pourra annuler sa commande et se faire rembourser, les sommes qu’il aura déjà versées.

Le fait qu’un Produit soit en rupture de stock, de manière temporaire ou définitive, n’est pas de nature à engager la responsabilité d’APIYA, et ne saurait ouvrir droit à quelconque indemnisation ou demande de dommages-intérêts en faveur du Client.

ARTICLE 4. Les prix des produits

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euro, toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables) et s’entendent hors frais de port.

Les frais de port dépendront du mode de livraison choisi par le Client, et seront indiqués dans le panier du Client avant validation définitive de sa commande.

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par APIYA, sans préavis, notamment pour des raisons fiscales et/ou économiques. Le ou les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement du ou des Produits.

ARTICLE 5. Le paiement des produits

Le paiement d’un ou des Produits se fera par carte bancaire (Visa/American Express, Mastercard). Le Client devra régler sa commande de Produit(s) dans son intégralité. Les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client devra lors du paiement indiquer le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire, et le cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. La communication de ces informations vaut autorisation de débiter le compte du Client, à hauteur du montant de sa commande.

Les données bancaires des Clients feront l’objet d’un traitement sécurisé et seront transmises à notre partenaire bancaire. APIYA, ou tout autre tiers, ne pourront accéder aux données bancaires renseignées par les Clients.

ARTICLE 6. La livraison des produits

Les Produits présents sur le Site sont, sauf indication contraire, livrables en France Métropolitaine, Corse comprise, en Union Européenne et en Suisse.

La livraison des Produits se fera selon le mode de livraison sélectionné par le Client. Les délais attachés aux modes de livraison sont mentionnés à titre indicatifs. Afin de permettre à APIYA de respecter ces délais, le Client se doit de s’assurer d’avoir fourni des renseignements exacts et précis concernant l’adresse de livraison (dont notamment : le numéro de rue, le bâtiment, l’escalier, les codes d’accès, les noms et numéros d’interphone, etc…).

Si le ou les Produit(s) commandés n’ont pas été expédiés plus de 7 jours  (pour la France métropolitaine) ouvrés après complet paiement, le Client pourra dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en demander le remboursement. En cas de réception de la lettre de dénonciation après l’expédition du ou des Produits, APIYA remboursera le Client du montant du ou des Produits, des frais d’expédition et des frais de retour, à réception du ou des Produits commandés, dans leur état d’origine et avec toutes les étiquettes.

APIYA ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison après expédition des Produits, mais s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande et, lorsque cela est possible, de l’état de sa livraison (en cas d’expédition suivie).

En cas d’anomalies constatées lors de la réception du Produit (casses ; non-conformité : erreur de Produit ; Produits manquants, etc…),le Client doit immédiatement en informer APIYA en adressant un email à l’adresse suivante : bijoux@apiya.fr. L’email devra impérativement préciser le numéro de la commande concernée, et être adressé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison. Une photographie de chacun des Produits, et permettant d’attester de l’anomalie alléguée, devra être jointe à l’email envoyé à APIYA.

En cas de non-conformité avérée, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, APIYA procédera à l’annulation du Produit non disponible et à son remboursement.

A défaut de respect du présent article, APIYA se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du ou des Produits objet de la commande.

ARTICLE 7. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sur le ou les Produits. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement adresser à APIYA au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du ou des Produits, un email, afin d’informer APIYA de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Cet email devra être adressé à l’adresse suivante : bijoux@apiya.fr, et impérativement préciser le numéro de la commande concernée ainsi que, le cas échéant, lequel ou lesquels des Produits seront retournés à APIYA.

Si la demande de retour est validée par APIYA, APIYA adressera au Client un bon de retour, ainsi qu’une étiquette d’affranchissement prépayé par email pour la prise en charge des frais de port par APIYA.

Le ou les Produits doivent être expédiés au plus tard sept (7) jours à compter de la date d’envoi du bon de retour et de l’étiquette d’affranchissement prépayée par email par APIYA. A défaut, la demande de retour est considérée comme annulée, et le Client devra conserver le ou les Produits.

Le ou les Produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs et non portés, et accompagnés de la facture d’achat correspondante.

La totalité des sommes versées au titre du ou des Produits ayant été retournés à APIYA seront remboursés au Client, majorés des frais postaux de retour du ou des Produits. Ce remboursement interviendra une fois que le ou les Produits auront été reçus par APIYA, et sous réserve du respect du présent article par le Client. A défaut de respect par le Client du présent article, APIYA ne pourra rembourser le ou les Produits concernés ainsi que les frais postaux de retour.

ARTICLE 8. Données personnelles

APIYA s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, dont le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques d’APIYA, uniquement dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Ces informations pourront également être utilisées afin de permettre à APIYA de maintenir des relations commerciales avec les Clients, en leur adressant par exemple une newsletter.

Ces informations pourront éventuellement être transmises aux créateurs présents sur le Site.

Par ailleurs, APIYA pourra mettre en œuvre des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers d’APIYA. Toute demande doit être adressée par email à l’adresse suivante : (bijoux@apiya.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : (SAS RUE DE SÉVIGNÉ 42 RUE DE MAUBEUGE 75009 PARIS).

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et autres droits de propriété. Le Site et l’ensemble de ses contenus sont et resteront la priorité pleine et entière d’APIYA.

Par conséquent, le Client ainsi que tout tiers ne sont pas autorisés à reproduire, copier, céder ou exploiter tout ou partie des contenus du Site sans obtenir préalablement l’autorisation expresse et écrite d’APIYA.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10. Garanties

APIYA n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité d’APIYA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

La responsabilité d’APIYA ne pourra être engagée en cas de non-respect, en tout ou partie, des Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

Dans ce cas, APIYA pourra s’exonérer en tout ou partie de sa responsabilité en apportant la  preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au Client, soit lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit lorsqu’elle est consécutive à un cas de force majeure défini à l’article 11.

ARTICLE 11. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 12. Dispositions générales

Si une clause ou une disposition des Conditions Générales de Vente venait à être reconnue en tout ou partie nulle ou illicite, elle serait réputée non écrite, sans que la validité des autres clauses ou conditions en soit affectée.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site depuis l’adresse suivante :www.apiya.fr. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par APIYA. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 13. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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